Avis d’inscription au rôle de la cour

Ce formulaire permet de devancer la date de parution d’un dossier en matière criminelle déjà inscrit sur un rôle de la cour municipale de Lévis.

Toute demande demande de remise d'une cause fixée pour instruction doit être présentée par écrit avec les motifs à son soutien, au moins 10 jours avant la date fixée pour l'instruction ou au plus tard 1 jour franc avant l'instruction (Art. 45 et 60 du Règlement sur les cours municipales).

Avis d’inscription au rôle de la cour

Avis d’inscription au rôle de la cour

  • Stade de la procédure *
    Stade de la procédure
  • Cette cause était fixée au : Cette cause était fixée au : - -
    Pick a date.

  • Nouvelle date et heure demandée

    Assurez que la date et l’heure que vous choisissez est bien inscrite au calendrier de la cour.

  • Date demandée Date demandée * - -
    Pick a date.

  • Motifs

  • Motif de la demande *
    Motif de la demande
  • L'accusé est-il en liberté? *
    L'accusé est-il en liberté?
  • L'accusé sera-t-il présent ? *
    L'accusé sera-t-il présent ?

  • Demandeur

  • Dans la présente cause, je suis *
    Dans la présente cause, je suis
  • Nom et prénom du demandeur Nom et prénom du demandeur *
  • Téléphone Téléphone * - -

  • Avocat de la défense du dossier

  • Nom Nom

  • * Ce dernier recevra une copie de cette demande