Pour être admissible à la procédure en ligne, le délit rapporté ne doit être ni en cours, ni urgent, il ne doit y avoir aucun témoin ou suspect et il ne doit pas y avoir implication d’une arme. Dans ces cas précis, communiquez avec le 911.
Avant de débuter, assurez-vous
- D'avoir une adresse courriel valide puisque nous communiquerons avec vous via cette adresse courriel
- D'être en mesure de préciser la date, l'heure et l'endroit où l'incident est survenu
- D'avoir les informations (immatriculation, numéro de série, marque, modèle, année) si un véhicule est en cause
- D'avoir les coordonnées du propriétaire si le véhicule ne vous appartient pas
- D'avoir toutes les pièces justificatives à joindre avec votre rapport
Mise en garde selon l'article 140 du Code criminel
Commet un méfait public quiconque, avec l'intention de tromper, amène un agent de la paix à commencer ou à continuer une enquête en rapportant qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été.