Règlements à caractère provisoire sur les projets de construction
Cette information a été vulgarisée pour faciliter la compréhension de la réglementation, mais en aucun temps, elle ne se substitue à la Loi et aux règlements adoptés par le conseil de la Ville, lesquels ont préséance sur toute information présentée sur le site web de la Ville de Lévis.
La Ville de Lévis a connu une croissance exceptionnelle dans les dernières années, avec la construction de nombreux nouveaux logements et une hausse rapide de la population. Cette croissance a exercé une pression importante sur les stations de traitement des eaux usées desservant les secteurs de Lévis, Pintendre, Charny, Saint-Nicolas, Saint-Rédempteur et une portion de Saint-Étienne-de-Lauzon (voir carte). La capacité de traitement des stations de traitement des eaux usées de Desjardins et de Saint-Nicolas a été atteinte.
Dans l’intervalle, afin de pouvoir remédier à la situation et entreprendre des travaux majeurs de mise à niveau sur ses stations de traitement des eaux usées, le 29 novembre 2024, deux projets de règlements ont été déposés et adoptés par le conseil de la Ville de Lévis afin de limiter provisoirement le développement dans les secteurs mentionnés précédemment.
Deux assemblées publiques de consultation ont eu lieu le 19 et 20 février 2025 afin d’expliquer les projets de règlements et les mesures que la Ville entend prendre pour résoudre les problèmes rendant nécessaire l’adoption de ces règlements. Les citoyens ont été invités par la suite à émettre leurs commentaires et questions. Les commentaires formulés ont été analysés, de façon à voir si des exceptions pouvaient être ajoutées aux deux projets de règlements.
Le 24 mars 2025, à la suite d’une recommandation du comité exécutif, le conseil de la Ville a adopté les Règlements RV-2024-34-93 et RV-2024-34-94 à caractère provisoire afin d’interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des stations de traitement des eaux usées de Desjardins et de Saint-Nicolas.
Pour savoir si votre immeuble ou votre terrain/lot est visé par les règlements à caractère provisoire, consultez la carte interactive.
Si votre immeuble ou votre terrain/lot se trouve dans un secteur en bleu, c'est qu'il est visé par les règlements.
Ainsi, dans les secteurs visés par les règlements, il sera interdit de réaliser certains projets de construction ou modifier l’utilisation d’un immeuble:
- lorsque ces projets ou modifications sont susceptibles de créer des besoins excédant la capacité des stations de traitement des eaux usées de Desjardins et de Saint-Nicolas;
- et ce, tant que les travaux de mise à niveau de la Ville ne seront pas complétés pour augmenter la capacité des stations.
Ces mesures permettront de reprendre, une fois les travaux complétés, un développement structuré et de nouvelles constructions. Cette interdiction est essentielle pour éviter une surcharge des infrastructures actuelles et assurer un service adéquat aux citoyens.
Pour plus de détails sur les règlements, vous pouvez vous référer aux documents suivants :
- Règlement RV-2024-34-93 : Station de traitement des eaux usées de Desjardins (3.5 Mo)
- Règlement RV-2024-34-94 : Station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas (3.7 Mo)
- Consultation publique - Desjardins (4.4 Mo)
- Consultation publique - Saint-Nicolas (3.9 Mo)
- Procès verbal - Séance extraordinaire du 29 novembre 2024 (126 Ko)
- LÉVIS'informe - Cahier spécial - Règlements à caractère provisoire (5.1 Mo)
Foire aux questions
Information générale
En juin 2023, le gouvernement du Québec a adopté le Projet de loi no16, soit la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions, donnant aux municipalités le pouvoir de mettre en place des règlements à caractère provisoires pour une durée maximale de deux ans.
Un règlement à caractère provisoire est une mesure extraordinaire et temporaire prise par le conseil de la Ville le temps que la Ville réalise les mesures pour mettre à niveau et augmenter la capacité de ces deux stations de traitement en eaux usées.
Ces règlements à caractère provisoire sont une mesure temporaire, d’une durée maximale de deux ans. Ces règlements pourront être abrogés ou reconduits dépendamment des besoins. Nous allons suivre l’évolution de la situation et le rythme de réalisation des travaux de mise à niveau pour évaluer quand nous pourrons permettre à nouveau les projets de construction dans les secteurs desservis par ces deux stations de traitement des eaux usées.
Voici quelques exceptions qui étaient aux projets de règlements :
- Travaux normaux d’entretien ou de rénovation d’une construction existante ;
- Agrandissement ou modification de votre résidence, sans ajout d’une unité de logement ;
- Certains bâtiments publics tels que les écoles, les établissements de santé et de service sociaux, les services de garde.
Voici quelques exceptions ajoutées aux règlements à la suite de l’analyse des commentaires reçus :
- Habitations unifamiliales isolées (H1) sur terrain vacant ;
- Changement ou ajout d’un usage complémentaire à la catégorie d’usages « Habitation » comme une garderie en milieu familial ou salon de coiffure ;
- Construction accessoire à l’habitation comme un cabanon ou une piscine ;
- P101 Hébergement temporaire pour fins d’aide ou de protection des personnes (ex. : personnes victimes d’abus sexuels ou de violence conjugale) et P106 Entraide humaine (banque alimentaire, ressourcerie ou autre) ;
- Les bâtiments démolis avant le 29 novembre 2024 pourront être reconstruits selon les modalités prévues aux règlements ;
- Possibilité de louer un local commercial ou industriel vacant lorsque l’usage projeté est autorisé à la règlementation d’urbanisme au 29 novembre 2024 ;
- Ajout ou changement d’usage dans un bâtiment principal lorsque cet usage est autorisé à la règlementation d’urbanisme au 29 novembre 2024 ;
- Toutes demandes de permis de construction qui étaient substantiellement complètes et conformes au 29 novembre 2024, seront autorisées ;
- Toutes demandes de permis de construction qui étaient, au 29 novembre 2024, complètes et conformes, mais dont il ne restait qu’une autorisation à obtenir en vertu d’un règlement à caractère discrétionnaire (ex. PIIA, dérogations mineures), seront autorisées ;
- Les permis déjà délivrés, qui étaient toujours valides au 29 novembre 2024, pourront voir la période de validité de leur permis prolongée selon les modalités prévues aux règlements.
D’autres exceptions sont prévues aux règlements, veuillez-vous y référer.
Oui, car les règlements à caractère provisoire ne concernent pas tous les secteurs de la Ville. Le développement peut se poursuivre dans les secteurs de Sainte-Hélène-de-Breakeyville, Saint-Jean-Chrysostome et une portion de Saint-Étienne-de-Lauzon. Des travaux sont aussi en cours à la station de Saint-Romuald, ce qui permet du développement dans ce secteur.
Depuis janvier 2021, la Ville a octroyé des permis pour environ 10 000 nouvelles unités de logement, dont 4 500 sont actuellement en construction ou le seront prochainement. Ces projets pourront donc se poursuivre pendant les règlements à caractère provisoire, ce qui explique les chantiers en cours, y compris les immeubles qui se construisent actuellement.
Je suis propriétaire
Non, en date du 29 novembre 2024, le dépôt des deux projets de règlements et leur adoption et entrée en vigueur le 24 mars ont pour effet qu’aucun permis de construction ou autre autorisation ne peut être émis pendant la durée de l’interdiction prévue aux projets de règlements, à moins qu’il ne s’agisse d’une intervention qui y est autorisée. Ainsi, tous les projets de construction ou de modification de l’utilisation d’un immeuble en cours d’analyse, ou qui seront déposés pendant la durée de cette interdiction, seront visés.
Toutefois, les demandes de permis qui étaient substantiellement complètes et conformes, au 29 novembre 2024, pourront être autorisées. Il en est de même pour les demandes de permis qui étaient substantiellement complètes et conformes, mais dont il ne restait qu’une autorisation à obtenir en vertu d’un règlement à caractère discrétionnaire (ex. PIIA, dérogations mineures), laquelle pourra être obtenue après le 29 novembre 2024.
Pour obtenir un permis en lien notamment avec des projets d’agrandissement ou de reconstruction, tout demandeur devra faire la démonstration que son intervention ne va pas accroitre la quantité ou modifier la qualité des eaux usées rejetées.
Seulement la construction d’une habitation unifamiliale isolée (H1) sur un terrain vacant au 29 novembre 2024 sera possible.
Non, ce n’est pas permis puisque cette intervention est visée par les règlements.
Capacité des stations de traitement des eaux usées
Des travaux majeurs auront lieu au cours des prochaines années afin de mettre à niveau et augmenter la capacité des stations de traitement des eaux de Desjardins et de Saint-Nicolas. Cela permettra d’augmenter leur capacité de traitement. Des travaux pourraient être également nécessaires afin d’augmenter la capacité de débit de certaines conduites souterraines.
Aspects financiers
Dans son plus récent programme quinquennal d’immobilisation (PQI 2025-2029), la Ville de Lévis a prévu des investissements de 157,5 M$ d’ici 5 ans pour la mise à niveau de ses infrastructures reliées à la gestion des eaux usées. Ces sommes importantes assureront la prospérité de ces infrastructures pour les 25 prochaines années.
La construction significative d’unités de logement locatif et le développement de projets résidentiels amorcés ces dernières années se poursuivront malgré les règlement à caractère provisoire, en raison des permis déjà délivrés. Cela contribuera à répondre à la demande actuelle.
