Vérificateur général
La Loi sur les cités et villes prévoit que le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants et plus doit avoir un fonctionnaire appelé vérificateur général. Ce dernier relève directement du conseil de la Ville. Son mandat est de 7 ans et il ne peut être renouvelé.
Rôle
Le rôle principal du vérificateur général est d’effectuer la vérification des comptes et affaires de la municipalité et de toute personne morale répondant à au moins un des critères suivants :
- Elle fait partie du périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité
- La municipalité ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50 % des membres de son conseil d’administration
- La municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50 % de ses parts ou actions votantes en circulation
Cette vérification comporte, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur général, la vérification financière, la vérification de la conformité de leurs opérations aux lois, règlements, politiques et directives et la vérification de l’optimisation des ressources.
Annuellement, le vérificateur général doit transmettre au maire ou à la mairesse un rapport annuel constatant les résultats de sa vérification pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre précédent et y indiquer tout fait ou irrégularité qu’il estime opportun de souligner.
À la demande du conseil, il peut également faire enquête et rapport sur toute matière relevant de sa compétence. Une telle enquête ne peut avoir préséance sur ses obligations principales.
Mécanismes de signalement
Le vérificateur est aussi responsable des mécanismes de signalement permettant à toute personne désireuse de communiquer un acte présumé répréhensible commis par une ou des personnes dans leurs rapports avec la Ville.
