Règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-36 décrétant une taxe spéciale pour pourvoir au paiement des dépenses excédentaires à celles autorisées au Règlement numéro 145 pourvoyant au paiement des honoraires professionnels relatifs à la poursuite en Cour dans le dossier des infrastructures industrielles et décrétant l'approbation des deniers nécessaires (400 000$) par un emprunt obligatoire remboursable en dix (10) ans