Demande d'usage conditionnel
Le 
Règlement sur le zonage et le lotissement prévoit des usages précis dans chacune des zones qui composent le territoire. Toutefois, le Règlement sur les usages conditionnels identifie certains usages jugés acceptables et compatibles avec le milieu, sans qu'il soit nécessaire de modifier le Règlement sur le zonage et lotissement.
Les usages conditionnels pouvant être autorisés et les zones à l’intérieur desquelles ceux-ci peuvent être implantés sont les suivants :
| Usage conditionnel | Zone |
| Garde d'enfants (garderie, centre de la petite enfance) | Toute zone de type C, H, I, M, P sauf les zones où ces usages sont autorisés en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement |
| Éducation primaire (prématernelle, maternelle, école élémentaire) | Toute zone de type C, H, M, P sauf les zones où ces usages sont autorisés en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement |
| Sentier voué aux déplacements motorisés (motoneiges, VTT ou autres véhicules de même nature) | Toute zone |
| Système d'antennes de télécommunication | Toute zone, sauf celle de type H |
| Logement additionnel dans une habitation unifamiliale isolée | Toute zone permettant la classe H1 habitation unifamiliale isolée, à l'exclusion d'une zone de type R ou X |
| Logement additionnel dans une habitation bifamiliale isolée | Certaines zones de type H et M du territoire |
| Usage habitation au rez-de-chaussée | Certaines zones de type C et M du territoire |
Afin de connaître le type de zone (C, H, I, M, P) dans laquelle se trouve votre propriété, veuillez consulter votre Grille de spécifications.
Transmission d’une demande
Une demande d'autorisation d'un usage conditionnel doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.
La demande de permis relative à un usage conditionnel doit comprendre :
- le formulaire dûment rempli et signé
- les documents requis (plans, soumissions, rapports d’expertise et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet)
- les frais à acquitter
Une demande incomplète ne pourra être traitée.
Le tout doit être acheminé au Service des permis et inspection situé au 996, rue de la Concorde, Lévis ou dans un des deux points de dépôt.
Consulter l’adresse des points de dépôt
Formulaires et documents requis
Étude d'une demande et délais
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication sur le site web, l’affichage sur le terrain visé, l’analyse en fonction des critères applicables et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil d’arrondissement.
Par la suite, le conseil d’arrondissement adopte une résolution qui accorde, avec ou sans condition, ou refuse l’usage demandé. Lorsque le conseil adopte favorablement la résolution, le permis est délivré.
Ce processus, régi par des lois et règlements, implique des délais conséquents. Il est fortement recommandé d’élaborer le projet en fonction des normes et critères prévus aux règlements d’urbanisme et de déposer sa demande plusieurs semaines à l’avance, voire quelques mois.
Délai de validité
Une résolution accordant le droit d’exercer un usage conditionnel devient caduque 36 mois après son adoption si l’usage conditionnel autorisé n’est pas exercé avant l’expiration de ce délai.
Une nouvelle demande d’usage conditionnel pour le même objet peut être formulée. Elle est appréciée en fonction de la situation juridique et factuelle au moment de son dépôt.
