Fiches de réglementation simplifiée
Vous avez une question sur un règlement ou vous vous demandez si vous devez remplir une demande de permis de construction?
Nous vous invitons tout d'abord à consulter les fiches de réglementation simplifiée. Elles offrent des explications simplifiées de la réglementation actuelle, des croquis et présente une simplification de la procédure pour un grand nombre de travaux courants.
RV-2011-11-36
RV-2011-11-36
Date d'entrée en vigueur
14 décembre 2011
Description du règlement
Règlement décrétant une taxe spéciale pour pourvoir au paiement des dépenses excédentaires à celles autorisées au Règlement numéro 145 pourvoyant au paiement des honoraires professionnels relatifs à la poursuite en Cour dans le dossier des infrastructures industrielles et décrétant l'appropriation des deniers nécessaires (400 000 $) par un emprunt obligatoire remboursable en dix (10) ans
Modifié par le ou les règlements suivants
Cette page n'a aucune valeur légale ou officielle.