Fiches de réglementation simplifiée
Vous avez une question sur un règlement ou vous vous demandez si vous devez remplir une demande de permis de construction?
Nous vous invitons tout d'abord à consulter les fiches de réglementation simplifiée. Elles offrent des explications simplifiées de la réglementation actuelle, des croquis et présente une simplification de la procédure pour un grand nombre de travaux courants.
RV-2013-12-36
RV-2013-12-36
Date d'entrée en vigueur
27 mars 2014
Description du règlement
Règlement de tarification pour les biens et les services offerts par la Direction de l'environnement et la Direction des infrastructures
Règlement RV-2013-12-36 (45.7 Ko)Annexe(s) du règlement
Modifié par le ou les règlements suivants
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