Taxes et évaluation foncière

Tous les ans en début d'année, le Ville transmet un compte de taxes municipales à tous les citoyens ayant une propriété sur le territoire de Lévis. Ces taxes municipales, aussi appelées taxe foncière, additionnées de la tarification pour certains services constituent plus de 85 % du budget de la Ville.

Taxes municipales

Payer mon compte de taxes

Compte de taxes en ligne

En tout temps, il est possible de consulter votre compte de taxes en ligne, l'échéancier des paiements à venir ainsi que le solde de votre compte. Consulter la page suivante afin d'en savoir davantage : 

Compte de taxes en ligne

Facteurs comparatifs

• 2024 : 1,11
• 2023 : 0,99
• 2022 : 1,00
• 2021 : 1,00
• 2020 : 0,99

Évaluation des propriétés

Consultez le rôle d’évaluation foncière en ligne et obtenez la description détaillée du rôle triennal d’évaluation foncière. 

Vous êtes nouvellement propriétaire?

La facture de taxes produite en début d’année demeure en vigueur toute l’année. Il est important de noter que la Ville n’émet pas de nouvelle facture de taxes à la suite d’une transaction immobilière. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, suite à l’acquisition de votre propriété.

Délai de traitement

En raison des délais de traitement de la mise à jour du rôle d’évaluation, il peut arriver que la facture de taxes (annuelle ou d’ajustement) s’appliquant à votre propriété soit expédiée au nom de l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait d’aucune façon à l’obligation de payer les taxes rattachées à cette propriété. Tout paiement effectué après les dates d’échéance entraîne l’ajout de frais d’intérêt. 

Votre notaire

Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. 

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. Par conséquent, si un solde de taxes relié à l’immeuble que vous acquérez demeure impayé, vous en êtes responsable en tant que propriétaire.

En cas d'incertitude, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre dossier est à jour en communiquant avec le Centre de service à la clientèle.

Droits de mutation

Taxation des terrains vagues desservis

Le projet de loi 39, adopté par l’Assemblée nationale du Québec en décembre 2023, a octroyé le pouvoir aux Villes de rehausser, jusqu’à quatre fois le taux de base, le taux de taxe maximal applicable aux terrains vagues desservis. Le tout dans l’objectif d’améliorer l’offre de logements. La Ville de Lévis a choisi de se prévaloir de cette taxation considérant plusieurs enjeux et objectifs:

• Répondre aux objectifs de densification et éviter l’étalement urbain;
• Stimuler le développement de la construction résidentielle et le redéveloppement dans ses quartiers déjà existants;
• Éviter la «spéculation» sur les terrains vacants qui profitent des services municipaux;
• Permettre l’ajout de logements supplémentaires sur son territoire pour répondre aux enjeux de pénurie de logements touchant Lévis comme plusieurs villes dans l’ensemble du Québec.

Qu’est-ce qu’un terrain vague desservi?

Un terrain vague desservi (TVD) désigne tout terrain présentant les conditions suivantes:

• Un terrain sans aucun bâtiment ou dont la valeur totale des bâtiments situés sur ce terrain est inférieure à 10 % de la valeur dudit terrain
• Un terrain pour lequel il y a présence des services d'aqueduc et d'égout sanitaire dans l'emprise d'une rue publique

Quelles sont les options pour les propriétaires d’un terrain vague desservi?

Selon la situation de chaque citoyen touché par la taxe sur les terrains vagues desservis, différentes options s’offrent à vous:

• Conserver le terrain tel quel
• Vente du terrain vague desservi
• Construction sur le terrain vague desservi
• Regroupement des unités d’évaluation selon certaines conditions ce qui modifiera la valeur imposable de la nouvelle unité d’évaluation
• Regroupement des lots en un seul lot ce qui modifiera la valeur imposable du nouveau lot

Est-ce que vous pouvez vous prévaloir du regroupement des unités d’évaluation?

Le regroupement des unités d’évaluation peut se faire si les quatre conditions suivantes, encadrées par la loi, sont respectées:

1. Le terrain ou le groupe de terrains appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis;
2. Les terrains sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique;
3. Si les immeubles sont utilisés, ils le sont à une même fin prédominante;
4. Les immeubles ne peuvent être cédés que globalement normalement et à court terme et non par parties, compte tenu de l’utilisation la plus probable qui peut en être faite.

Si ces quatre conditions sont remplies, il vous est possible de regrouper les dossiers des unités d’évaluation. Si vous souhaitez entreprendre le processus, nous vous invitons à joindre le 311 Lévis. Nous assurerons le suivi auprès de nos équipes qui communiqueront avec vous pour la suite.

Est-ce que vous pouvez vous prévaloir du regroupement des lots en un seul lot?

Dans certain cas, si la fusion des unités d’évaluation n’est pas possible, vous pourriez avoir la possibilité de regrouper plusieurs lots pour former un seul et du même coup, une seule unité d’évaluation.

Le processus comprend différentes étapes, qui peuvent varier selon la situation de chacun :

• Mandater un arpenteur pour la préparation d’un plan de lotissement
• Prendre rendez-vous pour un consultation auprès du Service permis et inspection de la Ville
• Faire un dépôt d’une demande de permis de lotissement
• Obtenir le consentement du créancier hypothécaire si l’un ou l’autre des terrains est hypothéqué
• Obtenir l’émission du permis de lotissement
• Enregistrer et publier les lots auprès du gouvernement du Québec
• Création de la nouvelle unité d'évaluation au rôle d'évaluation à la date effective de l'avis de dépôt du nouveau cadastre par le Ministère de l'énergie et des ressources naturelles
• Correction du compte de taxes à la suite de l'émission du certificat de l'évaluateur

Avant d’entreprendre la démarche, il faut savoir que le processus de regroupements des lots comprend des avantages notamment sur le plan de la taxation, mais aussi des risques et des coûts à considérer :

• Nouvelle démarche de lotissement requise si le propriétaire désire vendre séparément ultérieurement
• Paiement des frais de parcs lors d’un morcellement futur
• Risque de perte de droits acquis
• Coûts financiers : coût de permis, arpenteur, notaire, autres professionnels, etc.
• Pas d’effet rétroactif sur le remboursement de la TVD une fois regroupé

Sur la base de ces informations, c’est à vous de valider s’il s’agit de la bonne option pour vous puisque la Ville ne peut offrir de garantie sur les résultats.

La Ville s’engage à agir proactivement comme facilitateur et a choisi de mettre en place un cheminement pour vous accompagner afin d’accélérer le traitement des dossiers.

Si vous souhaitez entreprendre le processus, nous vous invitons à joindre le 311 Lévis. Nous assurerons le suivi auprès de nos équipes qui communiqueront avec vous pour la suite.

Documents et publications

Collecte pour immeuble non résidentiel avec partie résidentielle

Réglementation